Amendement n° 143 · Article 10

I. – À l’alinéa 4, substituer au taux :

« 40 % »,

le taux :

« 13 % ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

Le salaire brut d’une personne rémunérée au SMIC à temps plein est de 17600 euros. Sur cette rémunération, ce salarié doit s’acquitter de charges sociales correspondant à près de 22 % de son salaire brut. Son employeur doit pour sa part ajouter près de 42 % supplémentaires au titre des charges patronales sur le salaire brut. Au final le salarié reçoit un salaire net de l’ordre de 13 670 euros par an. Toutes ces charges permettent de financer le modèle social français.

Dans le cas de l’économie collaborative, il n’y a pas de charges sociales. Cela n’est pas acceptable. Toute activité générant des revenus doit être assujettie aux charges sociales. Il en va de la pérennité de notre modèle économique et social, de notre protection sociale.

Au même titre que les loueurs de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324‑3 du code du tourisme sont assujettis aux prélèvements dus au titre du RSI pour un revenu imposable de l’activité supérieur à 5 020 € (correspondant à l’article D 613‑1 du Code de la sécurité sociale), les personnes procédant à des locations directes ou indirectes de locaux d’habitation meublés et à des locations de biens meublés mentionnée au 4° de l’article L. 110‑1 du code de commerce, doivent être concernées par ce même seuil de 5 020 €, à savoir 13 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241‑3 du Code de la Sécurité sociale).

Tel est l’objet de cet amendement.