Amendement n° 539 · Article 43
De Dominique Orliac (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après le 9° de l’article L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 10° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »
Exposé sommaire
La protection de la maternité/paternité de toutes les professions de santé libérales se doit d’être rapprochée de la protection du régime général. Marisol Touraine avait annoncé la prise en charge d’un congé maternité pour les femmes médecins exerçant en secteur 1 ou ayant adhéré à un CAS lors de la Grande conférence de la Santé.
L’élargissement de ce dispositif à tous les médecins quel que soit leur secteur d’activité validé par la Commission des affaires sociales permet de demander la mise en place conventionnelle de ce dispositif pour les masseurs-kinésithérapeutes afin de ne pas créer de discrimination.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret