Amendement n° 441 (2ème Rect) · Article 34
De Philip Cordery (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 21/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Les Français non-résidents peuvent envoyer aux caisses de retraite leurs certificats d’existence par voie dématérialisée, dans des conditions fixées par décret.
Exposé sommaire
Dans un souci de simplification administrative pour l’ensemble de nos compatriotes à l’étranger, le présent amendement vise à permettre la dématérialisation de l’envoi des certificats de vie demandés par les caisses de retraite françaises.
Cosignataires (22)
Pierre Aylagas, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Philip Cordery, Jean-Louis Destans, Sandrine Doucet, Jean-Paul Dupré, Richard Ferrand, Geneviève Gaillard, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Joëlle Huillier, Laurent Kalinowski, Viviane Le Dissez, Christophe Léonard, Arnaud Leroy, Michel Liebgott, Hervé Pellois, Christophe Premat, Pascal Terrasse, Jean-Michel Villaumé, Jean Jacques Vlody