Amendement n° 928 · Article 34
Gouvernement · déposé le 26/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
- Sous-amendement de
- n° 441 (2ème Rect)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le Gouvernement partage la volonté des parlementaires de simplifier les démarches des bénéficiaires de pensions de retraite résidant à l’étranger. La production de certificats d’existence par voie dématérialisée est souhaitable. Toutefois, afin de la rendre réellement opérationnelle, il est nécessaire de laisser le temps aux régimes de proposer, sur leurs sites internet, la possibilité pour les usagers de déposer des certificats.
Tel est le sens du présent amendement.