Amendement n° 921 · Article 34
De Annie Le Houerou (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 26/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
- Sous-amendement de
- n° 441 (2ème Rect)
Dispositif
Substituer aux mots :
« non-résidents »
les mots :
« qui ne résident pas en France ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.