Amendement n° 398 · Article 46

La troisième phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « à compter du 1^er janvier 2024 ».

La loi d’adaptation de la société au vieillissement a introduit, en son article 58, une réforme de la tarification des EHPAD. Si cette réforme a été accueillie favorablement en tant qu’elle acte le financement au GMPS des établissements, le gouvernement y a introduit une nouvelle variable d’ajustement : l’activité. Le taux d’activité applicable aux EHPAD sera fixé annuellement par le gouvernement, par voie d’arrêté, sans tenir compte des contextes territoriaux (Départements ultra-marins notamment) dès le 1^er janvier 2018.

Les concertations n’ont pas permis d’aboutir à un dispositif satisfaisant pour les gestionnaires : si l’activité est un enjeu majeur en période de contrainte budgétaire et de fin des plans de créations de places, cette variable doit faire l’objet d’une discussion entre les parties au CPOM.

Or, la montée en charge de la réforme de la tarification au GMPS se déroule en 7 ans : 2017‑2023. Les gestionnaires ne peuvent en conséquence se voir appliquer un taux d’activité cible national en l’absence de la délégation de l’ensemble des moyens dus pour y parvenir.

En conséquence, il est proposé une entrée en vigueur de la modulation des forfaits globaux par l’activité au terme de la montée en charge de l’allocation des moyens au GMPS, c’est-à-dire en 2023.

Il s’agit d’une mesure de justesse de traitement des gestionnaires.