Amendement n° 386 · Article 45

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de consultation et d’attribution des missions de recherche, d’expérimentation et d’innovation pour le secteur de l’hospitalisation publique et privé.

Le but de ce rapport est d’aboutir à un processus de consultation transparent dans la création et l’attribution des missions de recherche, d’expérimentation et d’innovation en santé afin que l’ensemble des acteurs publics et privés puissent s’y intégrer.

L’arrêté du 26 septembre 2016 a institué un délégué ministériel à l’innovation auprès du secrétaire général des ministères sociaux.

Pour permettre à la France de se doter d’un véritable outil de promotion de l’innovation en santé, les acteurs de l’hospitalisation publique et privée doivent être consultés et faire partie intégrante de ce dispositif.

Il est donc important que le gouvernement analyse et prépare un dispositif en ce sens et le présente sous forme de rapport à la représentation nationale.