Amendement n° 363 · Article 20

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le 14° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 14° bis ainsi rédigé :

« 14° bis Par dérogation aux dispositions du 32° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331‑2 et L. 7331‑3 du code du travail exerçant une activité mentionnée à l’article L. 722‑1 du présent code. »

2° Le II de l’article L. 751‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 12° ainsi rédigé :

« 12° Par dérogation aux dispositions du 17° de l’article L. 412‑8 du code de la sécurité sociale, les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés aux articles L. 7331‑2 et L. 7331‑3 du code du travail exerçant une activité mentionnée à l’article L. 722‑1 du présent code. ».

Cet amendement vise à permettre l’affiliation des entrepreneurs salariés et des entrepreneurs salariés associés d’une Coopérative d’Activité et d’Emploi (CAE) au régime de protection sociale des salariés agricoles lorsque les activités exercées par ces derniers relèvent du régime agricole.

Actuellement, en l’absence de dispositions législatives spécifiques dans le Code Rural et de la Pêche Maritime, les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d’une CAE sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général quelle que soit la nature de leur activité professionnelle.

Cette situation contraint les personnes, notamment à l’issue d’un Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE), à devoir changer de régime de protection sociale lorsqu’elles deviennent entrepreneur salarié au sein d’une CAE, alors même que leur projet professionnel relève de l’agriculture.

Il est donc proposé, en cohérence avec les dispositions existantes pour le CAPE, de prévoir une évolution des textes pour permettre aux personnes qui exercent une activité agricole dans les CAE de rester affiliées au régime de protection sociale des salariés agricoles.