Amendement n° 361 · Article 17
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La fiscalité sur le tabac à rouler (droit d’accise et taux proportionnel) en France est moins élevée que celle des cigarettes, mais la fiscalité du tabac à rouler en France est la plus élevée en Europe. En outre, le prix de vente des tabacs à rouler en France est nettement plus élevé que dans les pays frontaliers.
Ainsi, si cet article était adopté tel quel, il aurait certainement pour conséquence de contribuer à augmenter les ventes transfrontalières.
De plus, les PME françaises du secteur n’ont pas la même compétitivité des grands groupes internationaux. Ainsi, elles ne pourront pas répercuter cette hausse de fiscalité sur le prix de vente, ce qui risque, à terme, de mener à la disparition de ces PME nationales, véritables actrices de notre tissu économique national.
Cosignataires (15)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg