Amendement n° 348 · Article 6

Supprimer les alinéas 5 à 7.

L’article 6 prévoit le plafonnement de l’aide à la création d’activité dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) et la mise sous conditions de ressources de l’exonération totale des cotisations sociales accordée aux chômeurs et créateurs d’entreprise (ACRRE) à compter du 1^er janvier 2017.

Il a largement été démontré que les politiques générales d’allègements de charges avaient un effet direct sur la capacité des entreprises à créer des emplois.

En procédant sans concertation préalable à une restriction de l’éligibilité de ces dispositifs, en ciblant les allègements sur les rémunérations les plus basses, cette disposition va à l’encontre des mesures favorisant le maintien et le développement de l’emploi dans les territoires.

Cette mesure n’est pas un bon signal envoyé aux futurs créateurs d’entreprises dans les territoires.

Pour ces raisons l’objet du présent amendement vise donc à supprimer les dispositions des alinéas 5 à 7 de l’article.