Amendement n° 343 (2ème Rect) · Article 34

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 15 février 2017, un rapport la situation des retraités établis hors de France poly-pensionnés.

Afin de bénéficier de leurs pensions de retraites les retraités non-résidents doivent transmettre à leur caisse de retraite annuellement un certificat d’existence. Si cela ne pose pas de souci pour les retraités d’un seul régime, la situation est beaucoup plus complexe pour les poly-pensionnés qui bénéficient de plusieurs régimes distincts du fait de leur carrière professionnelle.

En effet, pour ces polypensionnés, chacune des caisses concernées demande annuellement un certificat d’existence signé, paraphé et tamponné par le consulat. Le retraité polypensionné doit donc effectuer autant de démarches que de caisses dont il dépend.

Dans un souci de simplification il conviendrait de mettre en place un mécanisme selon lequel une seule de ces caisses - la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ou la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) - demande ce certificat annuel d’existence, à charge pour elle de le transmettre aux autres caisses.

C’est dans cette perspective que la fourniture d’un rapport au parlement permettrait de dégager des pistes de réflexion visant à répondre aux attentes des retraités expatriés poly-pensionnés.