Amendement n° 300 · Article 33
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’introduction de cet article modifie l’organisation du transfert au Régime social des Indépendants d’une partie des professions libérales non réglementées actuellement affiliées à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV). Cette dernière est en charge de la gestion de la retraite de base et complémentaire de plus de 800.000 professionnels libéraux dont pas moins de 600.000 cotisants actifs.
Plusieurs professionnels ont alerté sur le fait que les dispositions contenues dans cet article pourraient toucher plus de 500.000 d’entre-eux, ce qui représente environ 95 % des cotisants affiliés à la CIPAV.
Afin de permettre la réalisation de certains objectifs visés par cet article, il est donc proposé de le supprimer dans l’attente de nouvelles négociations avec les cotisants affiliés à la CIPAV ainsi qu’avec cette dernière.
Cosignataires (17)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret