Amendement n° 282 · Article 39
De Thierry Mariani (Les Républicains) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2017
Dispositif
Après l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 160‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 160‑1‑1 – Les Français établis hors de France qui entendent quitter leur pays de résidence en vue d’établir leur domicile en France peuvent s’inscrire auprès de la caisse de leur futur domicile avant leur départ en France. L’affiliation ne prend effet qu’à compter de la date de retour en France.
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article conformément aux dispositions déjà existantes. »
Exposé sommaire
La protection universelle maladie est subordonnée à la justification d’une résidence stable en France c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Un certain nombre de nos compatriotes expatriés qui rempliraient les conditions d’affiliation s’ils étaient en France se trouvent en difficulté lors de leur rapatriement ou de leur retour dans notre pays.
Ainsi, de nombreux compatriotes qui ont choisi de vivre à l’étranger un moment donné nous saisissent régulièrement pour nous faire part des difficultés qu’ils rencontrent concernant l’accès aux soins lors de leur retour en France.
Il est donc proposé de leur permettre une inscription à distance, par l’intermédiaire des consulats, avant leur départ, de façon à ce qu’ils puissent bénéficier des droits dès leur retour. Il s’agit d’une mesure de simplification.
Un décret précisera les modalités d’application de cette mesure, en particulier le délai de trois mois, les démarches devant être faites auprès des consulats, qui recueilleront toutes les informations et documents nécessaires.