Amendement n° 221 · Article 27

I. – L’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l’article 373‑2‑9 du code civil, les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale peuvent saisir le juge, afin de faire homologuer l’accord par lequel ils prévoient un partage des prestations familiales. Le juge homologue la convention et désigne les deux parents comme allocataires sous réserve qu’elle préserve suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement du ou des parents n’ait pas été donné librement. À défaut d’accord, l’un des parents est recevable à saisir le juge, qui peut soit désigner le parent allocataire unique, soit reconnaître la qualité d’allocataire aux deux parents, si un tel partage préserve suffisamment l’intérêt de l’enfant. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin de combler un vide juridique, il est proposé de modifier l’article L 513‑1 du Code de la Sécurité sociale afin que les parents puissent saisir le juge pour qu’il désigne l’allocataire des prestations familiales en cas de résidence alternée et, le cas échéant, en prononce le partage, conformément à l’intérêt de l’enfant.

Ainsi, lorsque les deux membres d’un couple assument la charge effective et permanente de l’enfant selon le principe de la résidence alternée, l’allocataire serait celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord, conformément à la règle de l’allocataire unique prévue à l’article R 513‑1 du Code de la Sécurité sociale. Toutefois, les parents ou l’un deux seraient recevables à saisir le juge, qui pourrait reconnaître la qualité d’allocataire à chacun d’eux afin qu’ils puissent bénéficier de la moitié des prestations familiales lorsque les deux parents en font la demande ou lorsque qu’ils se trouvent en désaccord sur la désignation de l’allocataire unique ou que l’un deux sollicite le partage.

Outre la meilleure prise en compte de l’intérêt de l’enfant, un tel dispositif serait en phase avec l’évolution contemporaine de la famille et permettrait d’encourager la coparentalité. Il permettrait également, sous l’égide du juge, de s’assurer que le partage des prestations familiales ne conduise pas à précariser l’un des deux conjoints qui , se trouvant dans une situation professionnelle plus fragile, disposerait de revenus moindres. Ainsi, la solution de l’altérité d’allocataires et de partage des prestations familiales en cas de résidence alternée ne serait nullement automatique mais décidée ou refusée par le juge au vu de chaque situation.