Amendement n° II-58 · Article 38
De Claudine Schmid (Les Républicains) · déposé le 17/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-1
Dispositif
À l’alinéa 163, après le mot :
« fiscales »,
insérer les mots :
« , ou en Suisse, ».
Exposé sommaire
L’obligation de désigner un représentant fiscal est contraignante et pénalisante. Alors que les échanges entre les deux États sont très nombreux, échanges à l’origine du dynamisme des régions frontalières et de l’emploi d’un grand nombre de travailleurs transfrontaliers. Les non-résidents en Suisse ralentiront leurs investissements en France pour ne pas être soumis à cette nouvelle contrainte administrative.
Cosignataires (12)
Damien Abad, Bernard Accoyer, Marine Brenier, Virginie Duby-Muller, Annie Genevard, Arlette Grosskost, Frédéric Lefebvre, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Alain Marsaud, Stéphanie Pernod Beaudon, Claudine Schmid