Amendement n° II-56 · Article 38

I. – Compléter l’alinéa 162 par la phrase suivante :

« Le coût de cette obligation est déductible des impôts. »

II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le projet de mise en place de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu constituera une nouvelle charge pour les entreprises. Il ne doit pas en plus être la source d’une taxe pour elle. En effet, l’État a accrédité des sociétés en qualité de représentant fiscal qui, pour apporter leur garantie, se font rémunérer à hauteur de plusieurs pour cent du montant concerné. De plus obliger une entreprise étrangère à prendre un représentant fiscal est un signe négatif que le gouvernement lui donne et ne l’incite pas à créer de l’emploi en France. L’objectif de ce sous-amendement est de ne pas pénaliser financièrement les entreprises concernées par l’obligation.