Amendement n° II-748 · Article 38

I. – Au premier alinéa de l’article 80 undecies du code général des impôts, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « et, par dérogation au 1° de l’article 81, l’indemnité de fonction définie à l’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 précitée ».

II. – Le I s’applique aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2017.

Dans le cadre du PLF 2017 (1^ère partie), un nouveau régime d’imposition des indemnités des élus locaux, lié à la mise en place du prélèvement à la source, a été adopté. Ainsi, il est mis fin au régime d’imposition dérogatoire au 1^er janvier 2017.

Il semble opportun, au même moment, de mettre fin au régime dérogatoire dont les parlementaires bénéficient.

Aujourd’hui, l’indemnité parlementaire, fixée conformément aux dispositions de l’ordonnance n°58‑1210 du 13 décembre 1958 se compose de trois parts :

- indemnité de base brute (5 547,77 €), l’indemnité de résidence brute (166,43 €) et l’indemnité de fonction brute (1 428,55 €).

En vertu de l’article 80 undecies du code général des impôts, l’indemnité de base, majorée de l’indemnité de résidence est imposable en totalité suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Il vous est donc proposé de rendre imposable la 3^ème part, à savoir l’indemnité de fonction, – celle-ci se distingue de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), laquelle est destinée à couvrir les diverses dépenses liées à l’exercice du mandat parlementaire.

Après avoir fiscalisé les heures supplémentaires, la participation de l’employeur à la mutuelle, les majorations familiales accordées par les régimes de retraite obligatoire.... les parlementaires ne peuvent rester à l’écart. C’est une question de justice et d’éthique.