Amendement n° II-690 · Article 59
De Charles-Ange Ginesy (Les Républicains) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2334‑2, la première occurrence des mots : « d’un habitant » est remplacée par les mots : « de deux habitants ».
Exposé sommaire
Cet amendement consiste à comptabiliser deux habitants par résidence secondaire dans le calcul de la « population DGF ».
Les Dotations Globales de Fonctionnement (DGF) sont calculées en fonction de la « population DGF » des collectivités territoriales. Il s’agit de la population INSEE majorée d’un habitant supplémentaire par résidence secondaire.
Cette majoration est essentielle mais n’est pas suffisante pour prendre en compte l’accroissement des charges d’équipements des territoires touristiques.
Cosignataires (14)
Gérard Cherpion, Marc-Philippe Daubresse, Sophie Dion, Marc Francina, Charles-Ange Ginesy, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Dominique Le Mèner, Alain Leboeuf, Lionnel Luca, Martial Saddier, Éric Straumann, Philippe Vitel, Michel Voisin