Amendement n° II-687 · Article 41

Supprimer l'alinéa 4.

Cet amendement consiste à ouvrir la prorogation du dispositif fiscal « Censi-Bouvard » en faveur des résidences de tourisme. 

Le dispositif fiscal « Censi-Bouvard » prévoyait une réduction d’impôt sur le revenu en faveur du contribuable domicilié en France qui faisait l’acquisition d’un logement situé dans une résidence étudiante, une résidence de repos ou encore une résidence de tourisme.

Le projet de loi prévoit de proroger ce dispositif fiscal mais d’en réduire le champ d’intervention. En effet, les résidences de tourisme sont exclues du nouveau dispositif.

Pourtant, les résidences de tourisme participent activement à l’économie touristique, notamment en zone de montagne. Elles ont un taux d’occupation hivernal se situant aux alentours des 80 %. Il est donc essentiel de maintenir le soutien en faveur de leur développement.

Le « levier fiscal » s’avère particulièrement intéressant pour encourager le développement de l’immobilier, tant pour l’achat de neuf que pour la rénovation de l’ancien. Si les problématiques liées à la réhabilitation sont importantes, celles relatives à l’achat de logements neufs ne doivent pas être délaissées pour permettre aux territoires de montagne de rester compétitifs avec de nouveaux projets immobiliers.