Amendement n° II-599 · Article 60
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 10/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les syndicats mixtes de parcs naturels régionaux dans des conditions définies par décret. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre éligibles à la DETR les Syndicats mixtes de parcs naturels régionaux lorsque ceux-ci portent des projets d’équipement structurants au bénéfice des communes et des EPCI qu’ils regroupent, afin de ne pas remettre en question les accords locaux de cofinancement autour de ces projets.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret