Amendement n° II-54 · Article 52
De Claudine Schmid (Les Républicains) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« consultation »,
insérer les mots :
« et impression en un seul exemplaire ».
Exposé sommaire
L’objet de cet article est la dématérialisation de la propagande électorale. Cependant, il ne doit pas pénaliser l’étude de ladite propagande par les électeurs. En conséquence, cette propagande peut être photocopiée par les électeurs qui se présentent pour consultation.