Amendement n° II-53 · Article 52
De Claudine Schmid (Les Républicains) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« ligne »,
insérer les mots :
« en version imprimable non modifiable ».
Exposé sommaire
Si la dématérialisation du matériel électoral a pour objectif la diminution des coûts économiques et environnementaux, elle ne doit pas pénaliser l’étude de la propagande par l’internaute ou par une personne n’ayant pas elle-même accès à l’Internet.