Amendement n° II-52 · Article 52
De Claudine Schmid (Les Républicains) · déposé le 20/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de l’inscription ou du renouvellement de l’inscription au registre des Français établis hors de France, les électeurs doivent communiquer à l’administration consulaire une adresse électronique lui permettant la communication de la propagande électorale. »
Exposé sommaire
L’information des électeurs doit être facilitée par l’envoi de la propagande par voie électronique. Les électeurs doivent remplir vis à vis de l’administration consulaire les mêmes obligations pour leur adresse électronique que pour leur adresse postale.