Amendement n° II-473 · Article 60

I. – Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants :

«1° Le 1° de l’article L. 2334-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« c) Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une ou plusieurs communes elles-mêmes éligibles. »

II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :

« a bis) Le a du 1° de l’article L. 2334-35 est complété par les mots : « pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles au titre du c du 1° de l’article L. 2334-33, seule la population des communes éligibles est prise en compte. »

III. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 4°Le premier alinéa de l’article L. 2334-36 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles au titre du c du 1° de l’article L. 2334-33, seuls sont éligibles les investissements prévus sur le territoire des communes éligibles. »

L’alinéa 15 du présent article vise à relever les seuils à partir desquels un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut prétendre à la DETR, de 50 000 à 75 000 habitants.

En effet, le nombre d’EPCI sera réduit au 1^er janvier 2017 de 2065 à 1245. Leur territoire ainsi étendu comportera donc de plus en plus d’espaces ruraux. Ces derniers risquent alors de perdre le bénéfice de la DETR, pourtant indispensable à nombre d’opérations dans ces territoires.

Si le Gouvernement semble bien avoir tenu compte de l’impact de la nouvelle géographie intercommunale sur les finances des communes rurales et leur capacité d’investissement, l’alinéa 15 ne répond pas de manière optimale à l’effet de seuil engendré par cette nouvelle géographie.

Le présent amendement vise donc, plutôt que de simplement relever les seuils, à rendre éligibles à la DETR tous les EPCI comportant une ou plusieurs communes antérieurement éligibles. Pour ne pas dévoyer le but originel de la DETR, seuls les investissements réalisés sur le territoire de ces communes seront cependant éligibles.