Amendement n° II-270 · Article 38
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 02/11/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Après l’alinéa 29 insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis. Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l’impôt sur le revenu. »
Exposé sommaire
Aujourd’hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier loyer, frais de déménagement, achat d’un véhicule- ne paye l’IR qu’au mois de novembre de l’année n+1. Il peut donc pendant cette période à la fois supporter les frais liés à l’installation dans la vie professionnelle et mettre progressivement de côté pour pouvoir s’acquitter de l’impôt et cela dès le 1er mois !
Avec la retenue à la source, ce jeune devra sur ses premiers salaries non seulement faire face aux frais inhérents au premier emploi, mais aussi supporter l’impôt.
Pour lui permettre d’entrer dans la vie active sans une charge fiscale excessive dès le premier mois de son activité, il est proposé d’instaurer un abattement de 20 % sur le taux de prélèvement applicable aux jeunes qui entrent dans la vie active. La compétitivité de notre économie passe aussi par une fiscalité favorable aux jeunes actifs, et pas seulement eux retraités et aux rentiers.
Cosignataires (31)
Damien Abad, Élie Aboud, Xavier Breton, Jean-Louis Christ, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Virginie Duby-Muller, Laurent Furst, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Stéphanie Pernod Beaudon, Bernard Perrut, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Éric Straumann, Alain Suguenot, Dominique Tian, Philippe Vitel