Amendement n° II-1117 · Article 62
De Joël Giraud (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 14/11/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
- Sous-amendement de
- n° II-712
Dispositif
I. - Aux II à VIII, substituer chaque occurrence de l'année : "2018" par l'année : "2017" et chaque occurrence de l'année : "2017" par l'année : "2016".
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l'amendement n°II-712 du Gouvernement, vise à avancer en 2017 l'application de la réforme qui prévoit d’affecter à compter de 2018 une fraction de TVA aux Régions.
Cosignataires (18)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret