Amendement n° II-1014 · Article 44

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« I bis. – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° 10 % pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2017. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :

« II. – Les I et I bis sont applicables aux rémunérations... (le reste sans changement) »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – Le I bis n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Alors que le Gouvernement propose, dans le présent Projet de Loi de Finances pour 2017, de porter le taux du CICE de 6 à 7 % au 1^er janvier 2017, il convient dès lors de sur-majorer le taux applicable en Outremer et ce, afin de ne pas entrainer de perte consécutive d’avantage comparatif pour les entreprises ultramarines.