Amendement n° II-100 · Article 52
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 25/10/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 52 du Projet de loi de finances pour 2017 qui acte la dématérialisation des supports de propagande électorale.
Repoussé à plusieurs reprises, pénalisant notamment les entreprises du secteur, ce qui est le cas dans le département de l’Orne qui a perdu 1000 emplois dans l’imprimerie en 10ans, ce dispositif parait inapproprié et s’avère anxiogène pour nombre de personnes âgées en milieu rural qui préfèrent disposer d’une information globale.
Cosignataires (9)
Sylvain Berrios, Yves Censi, Yves Fromion, Denis Jacquat, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bérengère Poletti, Jean-Marie Sermier