Amendement n° I-699 · Article 15

I. – Pour une durée de cinq ans, les régions ont la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs d’expérimentations, sur la base du volontariat, en matière de logement pour les étudiants, les jeunes en formation et les jeunes travailleurs. Les régions volontaires exprimeront le souhait de participer à cette expérimentation au cours des six mois suivant le décret d’application de la présente loi. L’expérimentation fait l’objet d’un engagement de partenariat dans le cadre d’une convention financière entre l’État et la région volontaire, précisant les engagements financiers des parties.

II. – Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique et issu de la société civile réalise l’évaluation de l’expérimentation, afin de déterminer les conditions appropriées pour l’éventuelle généralisation de la compétence de la politique du logement pour les jeunes en formation.

Cet amendement vise à attribuer aux Régions la possibilité de mettre en œuvre des dispositifs d’expérimentations, sur la base du volontariat, en matière de logement pour les jeunes en formation.

Cet amendement vise à contribuer à redynamiser une politique du logement en France, ciblée sur les jeunes en formation. Cette politique prolonge les objectifs d’un parcours de réussite pour les jeunes en intégrant le logement comme facteur participant à leur pleine autonomie.

La politique en matière de logement pour le jeune en formation mérite de la cohérence. On constate une diversité des niveaux de contribution des collectivités en fonction des territoires, sans que ces disparités soient corrélées à la réalité des besoins économiques et sociaux locaux.

Par ailleurs, les régions de par leur rôle de chef de fil en matière de politique de la jeunesse sont compétentes pour envisager l’accès à l’autonomie de ce public dans une perspective globale. Les régions seraient donc en capacité d’envisager une politique en faveur de l’orientation, la formation, l’accompagnement vers l’entrée dans la vie active mais également l’accès au logement, autant de segments au final complémentaires pour une pleine autonomie de l’individu, pour penser l’attractivité d’un territoire et prévoir des équilibres sur l’ensemble de l’espace que couvre les régions.

Les régions sont en situation d’apporter de la cohérence territoriale en matière de logement des jeunes en formation ainsi que des jeunes travailleurs et pourront relever cet objectif ambitieux avec le concours financier de l’État.