Amendement n° I-40 · Article 14
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 11/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer les alinéas 39 et 40.
Exposé sommaire
Le PLF 2017 élargit le périmètre des variables d’ajustement aux fondes départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP).
Son intégration dans le périmètre des variables d’ajustement entraîne de facto leur diminution. Elle va être ainsi réduite de 21,5 %, ce qui représente une grande perte pour les communes.
C’est pourquoi cet amendent propose de supprimer cette minoration.
Cosignataires (24)
Damien Abad, Dominique Bussereau, Édouard Courtial, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Dominique Nachury, Stéphanie Pernod Beaudon, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Patrice Verchère, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann