Amendement n° I-36 · Article 14
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 11/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant :
« 30 860 513 000 euros »
le montant :
« 31 434 513 000 euros ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
La contribution au redressement des finances publiques a été atténuée en 2017 pour le bloc communal avec une réduction de moitié par rapport à sa contribution en 2016.
Les départements contribuent eux aussi activement au redressement économique et social de la France en accompagnant les publics les plus fragiles, en permettant l’accès aux services publics, en développant l’emploi local et en accompagnant les projets d’aménagement des territoires.
Le présent amendement prévoit ainsi de diviser par deux la baisse des dotations en 2017 initialement prévue pour les Départements. La DGF des Départements baisserait donc de 574 millions d’euros au lieu de 1,148 milliard d’euros.
Cosignataires (27)
Damien Abad, Véronique Besse, Dominique Bussereau, Édouard Courtial, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Dominique Nachury, Stéphanie Pernod Beaudon, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann