Amendement n° I-322 (Rect) · Article 18

I. – L’article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est abrogé.

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2017.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les produits de la mer, conformément à la proposition n° 4 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 22 juin dernier.

En effet, cette taxe a une finalité uniquement budgétaire alors qu’elle ne rapporte que 4 millions d’euros à FranceAgriMer – ce rendement extrêmement faible la rangeant clairement dans la catégorie des « micro-taxes ». Or, cette taxe désavantage les produits français au détriment de ceux en provenance d’autres États membres de l’Union européenne, et donne lieu à un cumul avec deux redevances sanitaires résultant d’une directive européenne (96/43/CEE).

La modernisation et la simplification de notre fiscalité agroalimentaire implique donc la suppression de cette taxe inefficace.