Amendement n° I-19 · Article 8
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 11/10/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’institution d’un acompte pour le paiement de la majoration de la TaSCom.
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) s’applique aux magasins de commerce de détail dont la surface de vente excède 400 m². Depuis 2015 (article 46 de la loi de finances rectificative pour 2014), les surfaces commerciales dont la surface est supérieure à 2.500 m² sont soumises à une majoration de 50 % de la taxe due.
L’article 8 du projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) prévoit le versement d’un acompte égal à 50 % du montant de cette majoration. Elle sera à payer au cours de l’année de réalisation du chiffre d’affaires dont dépendent la taxe et sa majoration. Le solde de la TASCOM restera dû pour le 15 juin de l’année suivant celle de la réalisation du chiffre d’affaires.
La TASCOM était l’un des derniers impôts professionnels qui ne faisait pas encore l’objet de versement d’acompte.
Cosignataires (24)
Damien Abad, Xavier Breton, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Dominique Nachury, Stéphanie Pernod Beaudon, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Patrice Verchère, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann