Amendement n° I-18 · Article 7
De Damien Abad (Les Républicains) · déposé le 11/10/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la modification du régime des acomptes d’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises qui est anti-compétitif.
Cosignataires (22)
Damien Abad, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Bernard Gérard, Arlette Grosskost, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Dominique Nachury, Stéphanie Pernod Beaudon, Frédéric Reiss, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann, Patrice Verchère, Laurent Wauquiez, Marie-Jo Zimmermann