Amendement n° I-17 · Article 6

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« A. – Le I de l’article 219 est ainsi modifié :

« 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017, le taux normal de l’impôt est fixé à 30 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018, le taux normal de l’impôt est fixé à 29 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, le taux normal de l’impôt est fixé à 28 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, le taux normal de l’impôt est fixé à 27 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021, le taux normal de l’impôt est fixé à 26 %. »

« 2° Après le premier alinéa du b, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017, le taux est fixé à 14 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018, le taux est fixé à 13 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, le taux est fixé à 12 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020, le taux est fixé à 11 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2021, le taux est fixé à 10 %. ».

« B. – Après le deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZAA, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017, le taux est fixé à 9,7 % ;

« Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2018, le taux est fixé à 8,7 %. ».

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Il est nécessaire de mettre en place des mesures fortes et lisibles pour améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

Ainsi, il est proposé de baisser progressivement le taux d’impôt sur les sociétés, avec un taux différent de ce qui est proposé par l’article 6 du PLF actuellement. 

Le taux normal, actuellement de 33 %, serait abaissé à 26 % (pour les entreprises de plus de 250 M€ de chiffres d’affaires, le taux passerait donc de 38 % à 26 %, suite à la suppression de la surtaxe). 

En outre, le taux réduit, actuellement fixé à 15 % serait abaissé, in fine, à 10 %.

Une telle mesure permettra aux entreprises de retrouver des marges de manœuvre, dès l’année 2017.