Amendement n° I-15 · Article 4

I. – La section III du chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 885 M ainsi rédigé :

« Art. 885 M. – Est également exonérée la résidence principale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) génère plus d’effets pervers que d’effets positifs.

Malgré l’abattement de 30 % sur la résidence principale, la très forte augmentation des prix de l’immobilier au cours des dernières années a eu pour conséquence l’imposition de près de 300.000 foyers à l’ISF du seul fait de la valeur élevée de leur résidence principale alors que par ailleurs, il s’agit de foyers à revenus modestes. La presse s’est fait l’écho par exemple de petits retraités de l’île de Ré, qui se sont retrouvés soumis à l’ISF du seul fait de la détention de leur résidence principale sur l’île car le développement touristique a fait grimper les prix de façon vertigineuse.

Par ailleurs, les taux d’imposition de 0,55 % à 1,80 % s’avèrent aujourd’hui inadaptés, à une époque où le rendement du patrimoine a évolué à la baisse.

C’est pourquoi cet amendement vise à exonérer la résidence principale de l’ISF.