Amendement n° I-134 · Article 12

I. – Le c) du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est supprimé.

II. – Le présent article est applicable aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2017.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Madame Véronique LOUWAGIE et rapportée par Monsieur Razzy HAMMADI, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier.

Cet amendement vise à abaisser de 20 % à 5,5 % le taux de TVA pesant sur la margarine, afin de l’aligner sur celui du beurre, conformément à la proposition n° 9 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approuvé par la commission des finances de l’Assemblée nationale le 22 juin dernier.

En effet, rien ne justifie, sur un plan sanitaire, que les graisses d’origine végétales (margarine) soit actuellement presque quatre fois plus taxées que les graisses d’origine animale (beurre), qui sont beaucoup plus riches en acides gras saturés. En outre, au vu des informations reçues par la mission d’information en provenance des divers États membres du Conseil de l’Europe interrogés, la France est le seul de ces pays à pratiquer une telle différence de traitement fiscale. Il est donc souhaitable de mettre un terme à la distorsion économique injustifiée qui résulte du taux actuel – tout en préservant le taux réduit de 5,5 % pour le beurre.

Cette mesure, si elle est bien répercutée, représente pour les consommateurs, dès le 1^er janvier 2017, un allègement de TVA dont le montant est estimé à environ 110 millions d’euros.