Amendement n° I-131 · Article 7

I. – Au 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « dons et ».

II. – Le même 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les dons sont effectués en nature, leur montant, qui permet de calculer la réduction d’impôt, correspond au prix de revient du bien ou de la prestation de services donnés. »

Une partie du travail de nombre d’associations caritatives consiste à augmenter la quantité et la qualité de produits invendus qui leur sont donnés par les entreprises.

Toutes ces actions vertueuses sont possibles en raison de l’existence de la loi Aillagon (dite aussi « Loi Coluche ») qui facilite le mécénat des entreprises par une incitation fiscale. Aujourd’hui, c’est près de 40 % de l’aide alimentaire française (qui a nourri plus de 3 500 000 personnes l’année dernière) qui repose sur les dons en nature des grandes surfaces.

Face aux récentes annonces de la DGFIP de réduction des avantages fiscaux et la complexification des contraintes opérationnelles liées au don, beaucoup de dirigeants de grandes surfaces ont fait savoir qu’il deviendrait trop difficile de donner leurs invendus.

Au regard de la crise que traverse notre pays et du caractère indispensable de l’actions des actions caritatives et dans une perspective de lutte contre le gaspillage alimentaire, il convient au contraire de favoriser et d’encourager les dons.

C’est pourquoi le présent amendement vise à d’une part, à aligner le libellé de l’article 238 bis du CGI sur celui de l’article 200 du même Code, et de viser ainsi expressément les dons en nature et d’autre part, de préciser explicitement l’assiette de la réduction d’impôt lorsque le don est effectué en nature.