Amendement n° I-127 · Article 6
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 12/10/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2017 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2017
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 28 % »
le taux :
« 23 % ».
Exposé sommaire
La France a le taux d’IS le plus élevé de l’UE et se situe bien loin de la moyenne européenne qui est de 23,2 %.
Or, le taux nominal de l’IS est le premier indicateur scruté par les investisseurs étrangers. Un taux normal de 33,3 % en France est donc particulièrement dissuasif.
La baisse progressive du taux d’IS à 28 % pour toutes les PME va dans le bon sens. Toutefois, cette mesure, étalée dans le temps, demeure insuffisante.
Pour obtenir un impact rapide sur l’attractivité de notre territoire et la compétitivité des PME françaises par rapport à leurs homologues européennes, une baisse plus significative et plus proche de la moyenne européenne devrait être adoptée dès 2017.
Il est proposé une modification du texte réduisant plus significativement le taux de l’impôt sur les sociétés à 23 % au lieu de 28 %.
Cosignataires (38)
Damien Abad, Véronique Besse, Marine Brenier, Xavier Breton, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Door, Laurent Furst, Claude de Ganay, Bernard Gérard, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Marc Le Fur, Alain Leboeuf, Frédéric Lefebvre, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Gérard Menuel, Pierre Morel-À-L'Huissier, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Didier Quentin, Sophie Rohfritsch, André Schneider, Fernand Siré, Éric Straumann, Lionel Tardy, Dominique Tian, Arnaud Viala, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel