Amendement n° I-11 · Article 7

I. – Le dernier alinéa de l’article 39 AH du code général des impôts est supprimé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’alinéa 3 de l’article 20 de la loi de finances pour 2014 permet l’amortissement des investissements dans le domaine de la robotique pour une période de 24 mois pour les PME au sens du règlement C.E. n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008.

L’objet du présent amendement est d’ouvrir plus largement cette possibilité. De nombreuses entreprises de plus de 250 salariées, particulièrement dans les secteurs à forte intensité de main d’œuvre comme l’agroalimentaire sont susceptibles d’investir dans ces domaines pour se moderniser et créer des emplois.

Toutefois, certaines décisions d’investissement sont aujourd’hui gelées en raison de la situation économique.

C’est pourquoi un tel amortissement permettrait d’encourager ses entreprises, et dans une perspective de relance de générer des investissements créateurs d’emplois qui renforceraient la compétitivité.