Amendement n° 23 · Article 3
De Pascal Popelin (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pénalisant la prédication subversive »
- Dossier
- Justice : pénalisation de la prédication subversive
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que, une fois l’infraction créée par l’article précédent constituée, cela peut entrainer la dissolution de l’association ou la fermeture administrative du lieu de culte concerné.
En toute logique, les conséquences d’une infraction que nous ne trouvons pas utile de consacrer dans notre droit positif, n’y trouvent pas non plus leur place.
Par ailleurs, puisque l’objectif affiché est de créer une infraction, et donc de judiciariser des actes, il n’est pas cohérent de prévoir un régime administratif de fermeture de ces lieux : si c’est judiciarisable, alors les garanties de la procédure judiciaire doivent s’appliquer.
Cosignataires (14)
Erwann Binet, Colette Capdevielle, Jean-Michel Clément, Pascale Crozon, Françoise Descamps-Crosnier, Hugues Fourage, Yves Goasdoué, Jean-Yves Le Bouillonnec, Sandrine Mazetier, Sébastien Pietrasanta, Pascal Popelin, Joaquim Pueyo, Dominique Raimbourg, Cécile Untermaier