Amendement n° 52 · Article 11
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 11 entend renforcer « l’isolement électronique » des détenus : il pose le principe légal (jusqu’ici règlementaire) de l’interdiction en détention des téléphones portables et des terminaux de connexion à Internet.
L’utilité pratique de consacrer ces mesures par la loi n’est pas évidente. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
Cosignataires (3)
Françoise Descamps-Crosnier, Sébastien Pietrasanta, Dominique Raimbourg