Amendement n° 51 · Article 10
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 10 prévoit une mise à l’isolement de ces détenus, qui concerne à la fois l’hébergement, mais aussi les activités des détenus condamnés pour terrorisme et faisant preuve de prosélytisme.
La loi du 3 juin 2016, a inscrit dans le code de procédure pénale l’article 726‑2 qui offre la possibilité d’isoler les personnes qui portent atteinte au bon ordre de l’établissement. Les dispositions sont donc satisfaites.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer cet article.
Cosignataires (3)
Françoise Descamps-Crosnier, Sébastien Pietrasanta, Dominique Raimbourg