Amendement n° 47 · Article 6
De Sébastien Pietrasanta (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 10/10/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme »
- Dossier
- Police et sécurité : renforcement de la lutte contre le terrorisme
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 6 rend applicable aux personnes condamnées pour un crime terroriste, le dispositif de la rétention et de la surveillance de sûreté, qui permettra de les maintenir en détention, à l’issue de leur peine, si elles continuent de présenter une forte dangerosité.
Il s’agit de relever l’inutilité de la présente proposition. En effet, l’objet de cette proposition est de faire en sorte que, lorsque les terroristes auront purgé leur peine, l’on puisse les placer en rétention de sûreté. Or, la dernière loi relative à la procédure pénale a permis d’empêcher qu’une telle situation se présente : les terroristes ne sortiront pas de prison, puisque l’Assemblée a porté la peine de sûreté à trente ans et instauré la perpétuité réelle (421‑7 du code pénal). Ceci rend donc la mise en place d’une rétention de sûreté inutile.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à supprimer cet article.
Cosignataires (3)
Françoise Descamps-Crosnier, Sébastien Pietrasanta, Dominique Raimbourg