Amendement n° 62 · Article PREMIER
De Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 29/01/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Après le mot :
« événements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« dommageables d’une exceptionnelle gravité. »
Exposé sommaire
L’expression de calamité publique s’applique pour l’essentiel à des événements naturels exceptionnels tels qu’ils peuvent résulter d’un tremblement de terre, d’une chute de météorite, d’un tsunami ou d’un réchauffement incontrôlé de la planète.
L’expression événement dommageable d’une exceptionnelle gravité permet de mieux appréhender les cadres d’ouverture de l’état d’urgence.
Il s’impose d’autant plus que la période de l’urgence est encadrée et bien mieux contrôlée par les pouvoirs publics et par par l’autorité judiciaire.
Cosignataires (16)
Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret