Amendement n° 51 (Rect) · Article PREMIER

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Il peut être mis fin à l’état d’urgence par décret en Conseil des ministres avant l’expiration du délai prévu par la loi le prorogeant. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement. »

L’article 3 de la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n°55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence comporte cette utile disposition.

Il est souhaitable, en effet, que l’état d’urgence cesse de s’appliquer si les circonstances qui ont provoqué sa déclaration ont elles-mêmes cessé, afin de ne pas demeurer dans un régime d’exception au-delà du nécessaire.

De même, la loi n°2005‑1425 du 18 novembre 2005, prorogeant l’application de la loi du 3 avril 1955, comportait une telle disposition, qui s’est appliquée concrètement. Décrété le 8 novembre 2005 et prorogé pour une période de trois mois le 18 novembre 2005, l’état d’urgence a cessé de s’appliquer dès le 4 janvier 2006, les violences urbaines ayant pris fin.

Inscrire cette disposition dans la Constitution – et non pas seulement dans la loi portant prorogation de l’état d’urgence, qui pourra la comporter ou non au gré de la majorité parlementaire du moment – apporte une garantie supplémentaire.