Amendement n° 45 · Article PREMIER
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/01/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la durée de l’état d’urgence. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter à l’état d’urgence une garantie aujourd’hui prévue à l’article 16 de la Constitution dans le cadre de la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels du Président de la République : la non dissolution de l’Assemblée nationale.
Cosignataires (4)
Jean-Christophe Lagarde, Dominique Raimbourg, Maina Sage, Michel Zumkeller
Sous-amendements
- n° 238 · Tombé