Amendement n° 238 · Article PREMIER
De Dominique Raimbourg (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 03/02/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation »
- Dossier
- Pouvoirs publics : protection de la Nation
- Sous-amendement de
- n° 45
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« pendant la durée de l’état d’urgence ».
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.