Amendement n° 311 · Article 10
De Jacques Krabal (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 11/12/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2016 »
- Dossier
- Budget : loi de finances 2016
- Sous-amendement de
- n° 181
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Au titre de 2016 et des années suivantes, les taux d’évolution fixés depuis 2009 et jusqu’à 2014 sont appliqués à la même compensation. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de maintenir à compter de 2016, au taux de minoration de 2014, le montant de la compensation de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Cosignataires (16)
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret