Amendement n° 14 · Article 51 bis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er octobre 2016, un rapport dressant le bilan du remplacement de l’aide différentielle aux conjoints survivants par l’aide complémentaire aux conjoints survivants, et étudiant les possibilités de garantir aux veuves d’anciens combattants un revenu stable. »

Cet amendement vise à rétablir l'article 51 bis dans sa rédaction telle qu'adoptée en première lecture par notre Assemblée.

Dans le cadre de la loi de finances pour 2015, l’aide différentielle aux conjoints survivants (ADCS) a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants (ACCS), permettant à ces derniers de bénéficier d’un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté, tel que calculé par l’INSEE, soit 987 euros par mois.

Le choix du dispositif avait pour but d’assurer aux veuves un revenu stable et sûr. Or, depuis juin 2015, les nouvelles demandes d’aides complémentaires sont traitées comme les demandes de secours traditionnelles et, dès 2016, tous les bénéficiaires de l’ACCS entreront dans le droit commun des aides sociales.

Aucune garantie de revenu stable ne leur sera donc assurée. C’est un recul incompréhensible car sans justificatif de dépense exceptionnelle ce sera une perte pour celles percevant l’ASPA de 187 euros par mois, soit 2 244 euros par an.

C’est pourquoi le présent amendement demande au Gouvernement de remettre un rapport dressant un bilan précis de la transformation de cette aide pour les conjoints survivants et étudiant les possibilités permettant de maintenir les droits en faveur des conjoints survivants, de leur assurer une plus grande stabilité des revenus et un revenu mensuel décent.